Travaux : quelles sont les assurances obligatoires ?

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Tout porteur de projet qui souhaite limiter les risques s’attachera à ne travailler qu’avec des prestataires assurés.

Compte tenu de l’importance des sommes et des enjeux, cette vérité est encore plus vraie dans le cas d’un projet immobilier. Cependant, tous les professionnels n’ont pas les mêmes obligations et seules des recherches pourront vous aider à vous informer sur les assurances obligatoires auxquelles votre interlocuteur doit souscrire dans le cadre de travaux.

À noter :

  • certaines assurances peuvent être exigées par la loi, par l’ordre professionnel ou encore par un cocontractant ;
  • si le porteur de projet estime que son interlocuteur n’est pas suffisamment assuré, il peut imposer la souscription à une assurance particulière pour entériner l’accord.

Assurance travaux : l’assurance responsabilité civile professionnelle

Comme nous venons de le voir, des assurances sont obligatoires pour certaines professions. Après avoir étudié ces dernières, il s’agira de présenter quelques assurances facultatives qui peuvent être un atout pour le prestataire qui les propose.

Également appelée RCP Pro, cette assurance est obligatoire pour les professionnels :

  • de santé
  • du droit
  • du bâtiment

Mais ce n’est pas tout, elle l’est aussi pour les activités relevant du tourisme, pour les agents immobiliers ou encore les architectes. Cette assurance protège les sociétés contre les dommages causés par le chef d’entreprise, ses salariés, ses locaux ou son matériel professionnel.

Elle couvre également les préjudices pouvant survenir lors de la livraison de produits.

Découvre aussi ici comment investir dans l’ancien et faire des travaux.

Assurance travaux : l’assurance garantie décennale

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Une garantie courant sur 10 ans

Si vous faites des travaux dans votre logement ou si vous faites construire une maison, le constructeur est obligé de garantir ces travaux.

Le site du service public stipule – à propos de l’assurance garantie décennale – que

« tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale ».

Le professionnel obligé de souscrire à l’assurance décennale se doit de garantir la réparation pendant une durée de 10 ans de tous les dommages qui se produiraient après les travaux, et ce même si le logement est racheté.

Sont concernés par cette obligation les métiers :

  • d’étude
  • de conseil
  • d’encadrement (architecte, géomètre…)
  • de la structure et du gros œuvre (maçon, charpentier, couvreur…)
  • de l’aménagement et des finitions (carreleur, électricien, menuisier, plombier, chauffagiste ; etc.)

La garantie décennale couvre les dommages qui :

  • remettent en cause la solidité du bâtiment ;
  • rendent l’immeuble impropre à l’habitation.

À noter : les professionnels concernés par cette obligation doivent fournir une attestation décennale lors de l’ouverture de chaque chantier. De plus, un décret datant du 5 janvier 2016, oblige tous les constructeurs à joindre, à tous leurs devis et à toutes leurs factures, cette attestation décennale.

Le cas particulier de l’assurance dommages-ouvrage

Obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage est particulière puisque c’est le porteur de projet qui doit y souscrire.

Elle permet en cas de sinistre de procéder aux réparations ou aux remboursements couverts par la garantie décennale avant que la décision de justice ne soit rendue.

Cette assurance permet une réparation rapide des dégâts puisqu’elle entre en compte avant même que les responsables du dommage ne soient définis.

Elle commence un an après la réception des travaux, c’est-à-dire après la période de parfait achèvement et prend fin en même temps que la garantie décennale, soit pendant 10 ans.

L’assurance dommages-ouvrage agit en pré-financement : c’est l’assureur qui se retournera ensuite contre le ou les constructeurs responsables.

Attention, le porteur de projet doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du chantier. Il apparaît que peu d’assurances professionnelles sont obligatoires. Pourtant, certaines sont importantes et peuvent apporter une plus-value à la proposition commerciale d’un prestataire.

Un professionnel qui a souscrit une assurance Multirisque Professionnelle pour ses locaux, son matériel professionnel et ses marchandises apportera une preuve de son sérieux et de son professionnalisme.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour tous, il est recommandé de ne travailler qu’avec des professionnels qui ont souscrit à une RCP Pro. Pour vérifier les obligations et les déclarations de votre interlocuteur, il vous suffit de lui demander les attestations récentes relatives aux assurances.

Quelles garanties pour le porteur du projet immobilier ?

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En plus de devoir souscrire à certaines assurances, les constructeurs et les entrepreneurs doivent trois garanties à leurs clients :

  • la garantie de parfait achèvement,
  • la garantie biennale
  • et la garantie décennale.

Si un porteur de projet constate des désordres après la réception des travaux, il peut agir et actionner ces garanties à l’encontre des constructeurs et/ou des entrepreneurs.

La garantie biennale

Pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, le maître d’ouvrage bénéficie de la garantie biennale. Cette dernière impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux d’effectuer le remplacement ou les réparations des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement.

Cette garantie concerne, notamment, le ballon d’eau chaude, les radiateurs ou encore les volets.

Au même titre que la garantie de parfait achèvement, il suffit d’adresser au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les désordres relevés et une demande d’intervention rapide pour faire valoir vos droits.

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale court pendant 10 ans.

Pendant cette période, elle impose à l’entreprise de réparer les dommages qui compromettent la solidité du bâti (risque d’effondrement) ou qui rendent la construction impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, fissures importantes).

Pour faire jouer cette garantie, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée en indiquant les désordres. C’est pour assurer cette garantie que le professionnel doit souscrire à l’assurance garantie décennale.

À noter : lorsque c’est la garantie décennale qui est concernée, vous devez signaler les failles à votre assureur au titre de votre assurance dommages-ouvrage. Cela doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. L’objectif pour vous est d’obtenir la réparation rapide des dommages.