L’investissement déficit foncier décrypté

Les réponses à vos questions.

Déficit foncier : définition

Depuis 1993 avec la loi Balladur, le déficit foncier intervient lorsque le montant des travaux d’un bien immobilier ancien et destiné à la location dépasse celui des revenus fonciers : le propriétaire peut alors déduire de ses revenus fonciers toutes les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation dans la limite des 10 700 euros par an, au sein du bien immobilier.

Le reste peut être reconduit sur 6 ans et les intérêts d’emprunts sont imputables sur les revenus fonciers pendant 10 ans. L’investissement déficit foncier permet au propriétaire de réduire son impôt sur le revenu.

À noter : le bien doit être loué immédiatement après les travaux et ce jusqu’au 31 décembre de la troisième année.

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Quelles sont les charges déductibles ?

Pour déterminer le déficit foncier, les charges à prendre en compte sont : 

  • les primes d’assurances ;
  • la taxe foncière ; 
  • frais de réparation ; 
  • travaux d’entretien ; 
  • charges de copropriété.

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Calculer son déficit foncier

Pour calculer le déficit foncier, il faut tout d’abord déterminer les revenus bruts, les intérêts d’emprunt puis les différentes charges. On y soustrait ensuite les charges des intérêts d’emprunt. Si la somme est négative, elle est déductible des revenus fonciers pour les années suivantes.

Pour finir, on déduit du résultat les autres charges du propriétaire. Si le résultat est négatif, c’est donc un déficit, ce dernier pourra être amputé du revenu global – dans la limite de 10 700 euros.

Prenons un exemple avec des revenus bruts à 4 000 euros comprenant des frais d’emprunt à hauteur de 5 000 euros et des charges à 6 000 euros.

Revenu net des intérêts d’emprunt :

4 000 – 5 000 = – 1 000

Ils pourront être reportés sur les 10 années suivantes.

Ensuite :

-1 000 – 6 000 = -7 000

Le déficit étant inférieur à la limite des 10 700 euros, il peut être imputé du revenu global.

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