Que faire face à un locataire mauvais payeur ?

Clause, amiable, huissier et avocat.

L’article a été rédigé par un professionnel expérimenté en investissement immobilier. Investilok apporte une attention particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

1. Loyers impayés : la clause résolutoire

Il existe dans la majorité des contrats de location une clause résolutoire qui permet de mettre fin au bail à partir du moment où un loyer n’a pas été payé par le locataire.

Cette clause oblige le locataire à payer le loyer dans les deux mois qui suivent, si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire appel à un avocat pour rédiger une assignation en référé devant le tribunal d’instance et envisager son expulsion. Pensez avant toute chose à vous rapprocher des éventuelles assurances auxquelles vous avez souscrit et prenez contact avec les garants de votre locataire pour trouver une solution.

2. Une solution à l’amiable pour faire face à des loyers impayés ?

Quelle assurance pour combattre un loyer impayé ?
Pourquoi ne pas tenter de trouver un compromis ?

N’oubliez pas que vous pouvez également penser à une solution à l’amiable avec votre locataire : il peut avoir des problèmes et la compréhension peut parfois être plus avantageuse et moins fatigante.

3. Loyers impayés : faire appel à un huissier

Si votre contrat de location ne contient pas de clause résolutoire, vous pouvez directement assigner le locataire par acte d’huissier pour la résiliation du bail qui conduira à l’expulsion.

Pour pouvoir bénéficier de la clause résolutoire, le propriétaire doit en premier lieu envoyer par acte d’huissier un commandement de payer au locataire. Ce commandement lui laisse deux mois pour régler ses dettes. Après ces deux mois, le propriétaire peut saisir le tribunal pour attester la résiliation du bail et annoncer l’expulsion.

4. Faire appel à un avocat

À la suite de ces deux mois et si les dettes n’ont pas été payées, le propriétaire peut faire appel à un avocat et rédiger une assignation en référé devant le tribunal d’instance.

Cette assignation est remise au locataire par le biais d’un huissier qui la remet également au préfet.

La demande de résiliation du bail et de l’expulsion du locataire est ainsi entre les mains de la justice. L’expulsion, interdite entre le 1er novembre et le 15 mars, devra se faire dans les deux mois qui suivent la décision de la justice. La police est contactée en cas de refus du locataire de quitter les lieux.

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